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Liberté de circulation.


Ceci n'est qu'un extrait :

Conseil de l'Europe :

L'article 2 du protocole additionnel n°4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce:

1.Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence, exceptées, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, exceptées, entre autres, pour les personnes sous le statut de mineur.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4.Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique."

Dans l'Union européenne :

Article détaillé : Citoyenneté européenne.

Dès la création de la Communauté économique européenne, le traité de Rome prévoyait la libre circulation des travailleurs. Ainsi l'article 48 (devenu l'article 39 CE et désormais l'article 45 TFUE depuis le traité de Lisbonne) stipulait que:

1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique

a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dis-positions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,

d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique."

Le traité de Maastricht a introduit l'article 18 qui a étendu la liberté de circulation et de séjour sur le territoire de l'Union européenne à tout citoyen de l'Union, sous réserves des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application...


Et voici ce que l'on impose aux gens du voyage français :

Un livret de circulation.

Le livret de circulation est un document requis et obligatoire en France pour toutes les personnes, enfants compris, françaises ou étrangère, n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans.
Les détenteurs de livrets circulation doivent pointer au commissariat ou à la gendarmerie de façon régulière (l'intervalle varie selon les cas) pour se faire viser leurs livrets de circulation.

Comme si le manouche, français de souche, était en perpétuelle liberté conditionnelle.


Dernière participation le
Thursday, April 06, 2017
8:47 AM

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1520136

Adoption pour les couples homosexuels


Ca n'est pas encore légalisé mais ça peut devenir légal.
Une première avancée :
http://www.liberation.fr/societe/0101645931-une-adoption-aux-etats-unis-par-un-couple-homo-est-valable-en-france

Un pas das la bonne direction...

Dernière participation le
Thursday, November 21, 2013
9:17 AM

711 Contributions

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domi - 417343

Intermittents du spectacle


ca ne s'arrange pas

Assedic en gros: 2 milliards par an
intermittents su spectacle: 1% des salariés.
Montant de leurs indemnités annuelles:
1 Milliard!

Quand y a de la gêne y a pas de plaisir!

Tout cela pour nous passer 75% de séries et films ricains à la télé! Grrrr

Quels tartuffes!

Dernière participation le
Wednesday, February 20, 2013
12:56 PM

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- 2220400

divorce


je voudrzais des conseil pour divorcé d'une personne étrangère,

Dernière participation le
Friday, December 18, 2009
1:58 AM

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Mimi17rft - 1568753 

j'emploie le CESU


je met ici un débat qui a lieu sur un fil ou il a sans doute rien a y faire

Citation:
alixe - 1945139 Publié le 28/03/2008 à 11:50

Ah mais dis-donc alex tu t"es coincé le neurone de la comprenette

exemple concret

je ne paie pas d'impot parceque je suis pauvre

(mon petit alex si on commence à discuter des differences entre riches et pauvres...faut ouvrir un autre debat...je simplifie)

je suis pauvre mais j'emploie une aide menagere et un jardinier
j'emploie le CESU....pour les payer

10 euros+5 euros de charge soit 15 euros de ma poche

monsieur bienvenu tres riche à une reduction de 50/100 parcequ'on lui fait une reduction d'impot
donc il paie ses aides 15/2 soit 7,5 euros


le riche paie 7,5 euros
le pauvre paie 15 euros

et le pauvre n'a pas les moyens de se payer une place de cinema
"compris....cher alex..."

et bisous à flipper


Dernière participation le
Tuesday, April 15, 2008
1:20 PM

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